Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») encadrent la souscription et la fourniture de l'abonnement au service AI HR & Legal Pack, édité par SAGA AI SERVICES LLC(Wyoming, États-Unis). Elles s'appliquent exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B).

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de commande, de facturation et de fourniture de l'accès au Service sous forme d'abonnement en mode SaaS (logiciel en tant que service). Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement (mensuel ou annuel) selon le plan tarifaire en vigueur au moment de la commande. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; les taxes éventuellement applicables sont ajoutées selon la réglementation en vigueur.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Pour les abonnements récurrents, le Client autorise le prélèvement automatique du montant à chaque échéance jusqu'à résiliation. Aucune coordonnée bancaire complète n'est stockée par l'éditeur.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du paiement. Un récapitulatif de la souscription et une facture sont mis à disposition du Client. Le Client garantit disposer du pouvoir d'engager l'entreprise pour le compte de laquelle il souscrit.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la commande et se renouvelle par tacite reconduction par périodes équivalentes, sauf résiliation. Le Client peut résilier depuis son espace personnel ou en écrivant à contact@gapup.io. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; les sommes déjà réglées au titre de la période entamée restent acquises.

5. Droit de rétractation

L'offre étant strictement B2B et le Service fourni à une clientèle professionnelle agissant dans le cadre de son activité, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas. Le Client professionnel renonce expressément à s'en prévaloir.

6. Défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, l'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification, sans préjudice des sommes restant dues. Les pénalités de retard et indemnités prévues par la loi pourront être appliquées entre professionnels.

7. Fourniture du service et sorties IA

Le Service donne accès à des fonctionnalités de génération automatisée de documents RH et juridiques. Les Contenus générés sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ; il appartient au Client de les vérifier et de les faire valider par un professionnel avant tout usage. Les conditions d'utilisation sont précisées dans nos Conditions Générales d'Utilisation.

8. Responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de l'éditeur au titre de l'abonnement est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ni des conséquences de l'utilisation des Contenus générés.

9. Données personnelles

Les traitements de données réalisés dans le cadre de l'exécution de la commande sont conformes au RGPD. Toute demande relative aux données peut être adressée au Délégué à la protection des données à dpo@gapup.io.

Transferts hors UE :l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) : l'éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit françaispour les Clients établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises compétentes. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique) s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

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