Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'usage du service AI HR & Legal Pack, plateforme de génération automatisée de documents RH et juridiques (handbook, conditions générales, politiques internes) à destination des entreprises.

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède au service AI HR & Legal Pack (le « Service ») et l'utilise. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Éditeur

Le Service est édité et exploité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique).

• Contact général : contact@gapup.io
• Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@gapup.io
• Site du Service : ai-hr-legal-pack.gapup.io

3. Définitions

• Service : la plateforme logicielle AI HR & Legal Pack accessible en ligne, ainsi que ses fonctionnalités.
• Utilisateur : toute personne, agissant pour le compte d'une entreprise ou organisation, qui accède au Service.
• Compte : l'espace personnel permettant à l'Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités du Service.
• Contenus générés : les documents, textes et sorties produits par le Service à partir des données saisies par l'Utilisateur.

4. Accès et compte

L'accès aux fonctionnalités complètes du Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir ainsi.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas d'utilisation non autorisée, il en informe l'éditeur sans délai à l'adresse contact@gapup.io.

5. Description du service

AI HR & Legal Pack génère, au moyen de modèles d'intelligence artificielle, des documents RH et juridiques personnalisés à partir des informations fournies par l'Utilisateur.

Les Contenus générés sont fournis à titre indicatif.Ils constituent une aide à la rédaction et ne sauraient se substituer à un conseil juridique, fiscal, social ou professionnel personnalisé. Les sorties produites par l'intelligence artificielle peuvent comporter des imprécisions, des omissions ou des inexactitudes. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier, d'adapter et, le cas échéant, de faire valider chaque document par un professionnel qualifié avant toute utilisation, publication ou diffusion.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni saisir de données illicites, diffamatoires ou contrefaisantes ;
• ne pas tenter d'accéder de façon non autorisée au Service, ni d'en perturber le fonctionnement ;
• ne pas procéder à une extraction massive ou automatisée des contenus, ni à de la rétro-ingénierie ;
• assumer la responsabilité de l'exactitude des données qu'il saisit et de l'usage final des Contenus générés.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses logiciels, marques, logos et bases de données demeurent la propriété exclusive de SAGA AI SERVICES LLC ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes ne confère à l'Utilisateur de droit sur ces éléments en dehors d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, l'Utilisateur dispose d'un droit d'usage des Contenus générés à partir de ses propres données pour les besoins de son activité.

8. Données personnelles et RGPD

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Elles sont collectées pour la seule fourniture du Service, la gestion du Compte et la facturation.

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent auprès du Délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io. La politique de confidentialité applicable précise les finalités, durées de conservation et sous-traitants.

Transferts hors UE :l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) : l'éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des incidents techniques et des cas de force majeure. Aucune garantie de disponibilité ininterrompue n'est accordée.

10. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas l'absence d'erreurs dans les Contenus générés, qui sont fournis à titre indicatif. Dans la limite autorisée par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences résultant de l'utilisation, de la modification ou de la diffusion des Contenus générés par l'Utilisateur.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et résilier son Compte à tout moment. L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux ou illicite, après notification lorsque cela est possible.

12. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit françaispour les Utilisateurs établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des juridictions françaises compétentes. Pour les Utilisateurs établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

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